Перевод: со всех языков на все языки

со всех языков на все языки

contrat formel

См. также в других словарях:

  • Contrat Solennel — Un contrat solennel est un contrat qui doit être établi par un notaire en la forme authentique et qui à défaut est nul, de nullité absolue comme le contrat de mariage, donation entre vifs, constitution d hypothèque par exemple. Ce sont des… …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

  • Contrat De Travail En France —  Pour les autres articles nationaux, voir Contrat de travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · …   Wikipédia en Français

  • Contrat de travail en france —  Pour les autres articles nationaux, voir Contrat de travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · …   Wikipédia en Français

  • Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Contrat de société en droit français — En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en… …   Wikipédia en Français

  • Contrat de travail en France — Pour les autres articles nationaux, voir Contrat de travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement …   Wikipédia en Français

  • FORMEL, ELLE — adj. Qui est exprimé avec une clarté et surtout une précision parfaites. Paroles formelles. Termes formels. Le texte formel de la loi. C’est une des clauses formelles du contrat. Par une disposition formelle de la loi. Désaveu formel. Dénégation… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • FORMEL — ELLE. adj. Exprès, précis, positif, clair. Paroles formelles. Termes formels. Le texte formel de la loi. C est une des clauses formelles du contrat. Par une disposition formelle de la charte, de la loi. Désaveu formel. Dénégation formelle.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»